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Nous dénonçons le rejet d’une demande de remise de peine pour études en prison

ETXERAT (03-03-2020). Etxerat dénonce publiquement le rejet par le Tribunal de Vigilance Pénitentiaire de la demande d’un prisonnier politique basque d’une remise de peine ordinaire sur la base des études de droit qu’il a réalisées durant les années 1999-2000 et 2000-2001 à l’université du Pays Basque (UPB-EHU).

Bien que ce prisonnier ait apporté la preuve des études réalisées, l’arrêt du Tribunal de Vigilance Pénitentiaire soutient que ces études n’apparaissent pas dans son dossier pénitentiaire « et qu’il doit donc s’agir d’études réalisées par ce détenu en marge de la programmation, du contrôle et de la surveillance des Institutions Pénitentiaires ». Selon cet arrêt, notifié le 14 février dernier, le dossier de ce prisonnier ne montre aucune étude jusqu’en 2003, année de son inscription à l’UNED et « il n’apparaît aucun projet présenté par l’UPB, auprès de laquelle ces études auraient eu lieu, à l’Administration Pénitentiaire ».

Nous considérons que cette décision correspond, en plus d’une violation du droit aux remises de peine ordinaires pour effort intellectuel, à un refus systématique des réductions ou des remises de peine. Cet arrêt est un autre exemple des mesures d’exception qui sont appliquées tant aux prisonniers basques qu’à leur entourage et qui nous affectent énormément car elles retardent ou empêchent les libérations.

Etxerat demande au Tribunal Central de Vigilance Pénitentiaire d’agir avec courage en respectant les droits des prisonniers et en garantissant leur exercice.

 

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