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Il est nécessaire d'ouvrir le débat sur la manière de reconnaître officiellement et de réparer les personnes mortes à cause de l'exceptionnalité pénitentiaire

ETXERAT (20-5-2021). Nous vous présentons cette conférence de presse conjointe de deux organisations sociales qui travaillent dans le domaine de la résolution des conséquences du conflit politique basque, bien que leurs tâches soient différentes : Etxerat est l'association qui regroupe les familles et les proches des personnes emprisonnées, exilées et déportées. Egiari Zor Fundazioa, quant à elle, travaille pour les droits des victimes qui ont subi la violence de l'État sous ses multiples formes.

Ce qui nous réunit aujourd'hui autour de cette table, c'est un objectif commun qui relie le travail des deux organisations : la nécessité, dans cette nouvelle période de construction que vit le Pays Basque, de donner les droits qui correspondent aux personnes qui ont subi la violence causée directement et indirectement par le caractère exceptionnel du système pénitentiaire.

Le Pays basque vit une nouvelle étape, une étape de construction. Les mesures qui ont été prises au cours de la dernière décennie, en grande partie grâce au travail d'organisations de la société civile comme celles que nous représentons, ont ouvert une opportunité et nous ont placés dans un nouveau scénario où la construction de la coexistence du futur est la priorité absolue pour nous tous. Nous jettons les bases d'une nouvelle société dans laquelle toutes les personnes ont les droits auxquels elles ont droit, et où nous garantissons que rien de ce que nous avons subi ne se reproduira jamais. Nous pensons que cela sera possible grâce à un instrument au potentiel incalculable : la mémoire.

Pour ce faire, il est sans doute nécessaire de mettre un terme aux conséquences de longues années de violation des droits. C'est là qu'intervient le travail des organisations que nous représentons C'est là où le travail des organisations que nous représentons entre en jeu.

Il est indéniable qu'une dynamique de changement s'est enclenchée afin de garantir à toutes les victimes les droits auxquels elles ont droit, et de mettre fin à l'exceptionnalité pénitentiaire. Pour la première fois, nous disposons de lois de reconnaissance à Araba, Bizkaia et Gipuzkoa (et nous espérons les avoir bientôt à Nafarroa) et de rapports qui, au moyen de protocoles reconnus au niveau international, certifient le nombre de personnes torturées au cours des 60 dernières années. Nous avançons petit à petit vers la fin de certaines des mesures qui soutiennent l'exceptionnalité, chaque semaine il y a de nouveaux transferts et rapatriements.

Mais il est également indéniable qu'il nous faudra encore beaucoup de temps pour que les prisonniers et prisonnières basques se voient appliquer la législation ordinaire et puissent obtenir des permis et des libérations conditionnelles. Il y a encore des prisonniers et prisonnières condamnés à de longues peines qui souffrent de maladies graves et incurables ; la loi 7/2003 continue de bloquer l'humanisation de la politique pénitentiaire, comme le réclame la majorité politique basque ; les victimes de l'État continuent d'être re-victimisées car elles sont obligées de lutter devant les tribunaux pour un traitement égalitaire, sans succès dans la grande majorité des cas ; les lois adoptées par les exécutifs de Gasteiz et d'Iruñea ne garantiront pas le droit à la justice et à un traitement non discriminatoire pour toutes les victimes ; et, sans aucun doute, il n'y aura toujours pas de reconnaissance pour beaucoup d'entre elles.

Dans ce dernier cas, nous faisons référence aux victimes mortelles que les longues années d'exceptionnalité pénitentiaire ont causés directement et indirectement : au cours des six dernières décennies, 35 prisonniers et prisonnières politiques basques ont perdu la vie (13 depuis 2011) et 16 proches et/ou amis de ceux-ci. En outre, deux autres personnes ont mis fin à leurs jours pour éviter d'être emprisonnées.

Tous ces décès ont une caractéristique commune : dans tous ces cas, l'application de mesures politiques exceptionnelles a été décisive. Dans tous ces cas, il y a eu une décision politique ou une omission des responsabilités, qui a entraîné une violence qui, directement ou indirectement, a touché ces personnes :

  • la dispersion et l'éloignement prémédité des personnes emprisonnées ;

  • le refus de soins de santé appropriés ;

  • des difficultés à recevoir un traitement approprié ;

  • des délais indus pour les hospitalisations ou les interventions ;

  • l'application tardive et arbitraire de protocoles pour des maladies incurables ;

  • des conditions de vie pénibles en régime fermé, isolement prolongé.

Garantir que rien de ce que nous avons subi dans le passé ne se répète est la meilleure base sur laquelle construire la coexistence de l'avenir. Et cela ne sera possible qu'à travers la mémoire, à travers une mémoire critique inclusive, qui prend en compte tout ce qui s'est passé et tout ce que nous avons souffert, y compris ces morts.

Il est temps d'entreprendre ce débat. Aujourd'hui, il existe une majorité politique et sociale prête à le faire. Une majorité qui s'est déjà mise d'accord sur un premier pas (tous les syndicats y ont également adhéré) : les conseils municipaux de Lasarte-Oria, Soraluze, Tolosa, Getxo, Laudio, Zierbena, Otxandio et Ugao (cela s'est déjà produit à Iruñea et Berriozar) ont approuvé la reconnaissance symbolique des souffrances endurées par les proches des prisonniers et prisonnières du fait de l’éloignement et de la dispersion.

Dans ce sens, nous souhaitons également faire savoir que dans le cadre de la Loi du Gouvernement Basque pour la reconnaissance et la réparation des victimes de violations des droits de l'homme commises par l'Etat, nous avons présenté les demandes se référant aux personnes tuées à cause de la dispersion correspondant aux années où l'appel est ouvert (1979-1999), sachant que la Loi ne vise pas expressément à reconnaître et réparer ces cas à l'heure actuelle. Nous l'avons fait justement parce que nous considérons que le moment est venu de relever le défi posé par les morts que les longues années d'exceptionnalité pénitentiaire ont causées directement et indirectement. Nous affirmons aujourd'hui qu'il est nécessaire d'ouvrir le débat sur la manière d'offrir à ces morts une reconnaissance et une réparation officielles et institutionnelles, au-delà des initiatives symboliques.

Ces décès auraient pu être évités. Si les droits de l'homme avaient prévalu sur la vengeance, la punition supplémentaire ou la sécurité, la réalité aurait été très différente. La politique pénitentiaire d'exception a généré des morts et celles-ci doivent également avoir leur place sur la carte de la mémoire, afin que nous puissions continuer à construire ensemble la coexistence du futur.

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