ETXERAT (13-05-2020). Dans la gestion pour minimiser l’impact du Covid-19 dans les prisons, le Secrétariat Général des Institutions Pénitentiaires espagnoles (SGIP) a adopté différentes mesures dans les centres pénitentiaires dans l’objectif, selon ses affirmations, de réduire la population incarcérée et de maintenir les contacts avec l’extérieur, particulièrement avec les familles. Les premières mesures ont été approuvées le 10 mars et consistaient à isoler les centres pénitentiaires situés à Madrid, en Alava et à Logroño en interdisant les entrées et les sorties, la réalisation d’activités ainsi que les visites des proches. Le 12 mars, quelques jours avant l’approbation de l’état d’alarme en Espagne, le Ministère de l’Intérieur a élargi cet isolement à toutes les prisons dépendantes de l’Administration Générale de l’État.

Pour notre part, nous, organisations qui travaillons en défense des droits des personnes prisonnières et plus largement des droits humains, avons mis l’accent sur la nécessité de donner la priorité aux droits des personnes privées de liberté durant la gestion de cette crise, pour éviter de graves conséquences pour leur vie ainsi que pour leur santé et celle de leurs proches. Ainsi, le 10 mars, nous étions une douzaine d’organisations différentes à demander au Défenseur du Peuple de l’État espagnol d’examiner les mesures adoptées par le SGIP, demande également adressée aux Défenseurs de différentes communautés autonomes. Ce courrier a été suivi d’autres, envoyés au SGIP et au Ministère de l’Intérieur, au Congrès des députés et au Parlement européen. Ces demandes ont également été présentées à la Commission de l’Intérieur et de la Justice de certains Parlements autonomiques. À toutes ces institutions, nous avons demandé l’adoption de mesures urgentes pour veiller aux droits fondamentaux des personnes prisonnières.

Grâce à la pression constante exercée par la société civile, le SGIP a adopté quelques mesures, bien reçues au début mais que nous avons quand même qualifié de tardives et insuffisantes. Elles n’ont pas non plus mis un terme à l’impact de cette situation sur les personnes prisonnières et leurs familles, qui dénoncent constamment le manque d’information et l’incertitude que cette situation génère, ce qui augmente encore la sensation d’angoisse. De plus, l’efficacité de ces mesures a été différente selon les centres pénitentiaires. Il est aujourd’hui nécessaire de définir les mesures destinées à organiser le déconfinement dans les prisons et le retour à la « normalité ». Il faut garder à l’esprit que la fin de l’état d’alarme ne signifie pas qu’il faut oublier les mesures pour continuer à faire face au coronavirus et à en minimiser les risques, et ce plus encore dans des espaces fermés où il y a un grand nombre de personnes, comme c’est le cas dans les prisons.

Cela fait plus d’une semaine que le Gouvernement central a approuvé les différentes phases du déconfinement, mais aucune information spécifique n’a encore été publiée sur la façon dont cela se fera dans les centres pénitentiaires. Pour cette raison, les entités qui travaillent à la défense des droits des personnes privées de liberté demandent au SGIP du Ministère de l’Intérieur d’approuver un plan de désescalade dans les prisons qui soit centré sur les droits des personnes prisonnières et sur leurs besoins.

Propositions pour un plan de désescalade dans les prisons qui dépendent de l’Administration Générale de l’État:

1.- Maintien des régimes de 3ème degré avec contrôle télématique, téléphonique ou personnel. Le 25 mars 2020, la Haute-Commissaire aux Droits de l’Homme des Nations-Unies, Michelle Bachelet, a recommandé aux États d’adopter des mesures urgentes pour protéger la santé et la sécurité des personnes privées de liberté et, pour cela, plaidait pour la réduction de la population pénitentiaire. Dans ce sens, compte-tenu du fait que la contamination par le Covid-19 a continué ces derniers mois, il faut prolonger cette mesure le plus longtemps possible. De même, il faut souligner que cette mesure a été appliquée de façon efficace et a donné de bons résultats, tant pour l’Administration Pénitentiaire que pour les personnes privées de liberté et leurs familles. De la même façon, dans le cas des personnes qui se trouvent au 3ème degré par le biais de l’accumulation de permis consécutifs, ces permis ne doivent en aucun cas être considérés comme perdus pour le reste de l’année. Pour finir, il faut que les mêmes mesures soient appliquées aux personnes qui se trouveraient encore dans les Centres d’Insertion Sociale (CIS).

2.- Extension d’autres mesures pour assurer le renforcement des remises en liberté ou en semi-liberté. Il est indispensable, de façon généralisée, d’adopter des mesures permettant de concéder des régimes ouverts et de détention à domicile pour les personnes se trouvant sous le régime de l’article 100.2 du Règlement Pénitentiaire espagnol, les personnes âgées de plus de 65 ans, les femmes enceintes ou se trouvant avec leur enfant en prison, ou les personnes atteintes de maladies chroniques. Ainsi, nous recommandons d’étendre ces mesures à d’autres collectifs, comme les personnes qui, bien que n’ayant pas de maladies chroniques, ont d’autres pathologies qui en font également des personnes à haut risque face au coronavirus. Toutes ces personnes constituent des groupes à risque particulièrement vulnérables face au Covid-19 selon les critères médicaux indiquant la nécessité d’une protection particulière. De plus, la libération de ces personnes favorise le maintien à des niveaux de population plus bas dans les prisons. Il est donc très important de continuer d’appliquer ces mesures pour qu’elles bénéficient à plus de personnes prisonnières et pour le maintien de niveaux plus sûrs.

3.- Concession de progression au 3ème degré pour les personnes ayant des condamnations courtes ou bénéficiant déjà de permis avant le confinement, ainsi que pour les personnes ayant accompli les 3/4 de leur peine. Les personnes qui ont des condamnations courtes ou celles qui bénéficiaient déjà de permissions de sortie avant la déclaration de l’état d’alarme doivent être remises en liberté par le biais d’une progression au 3ème degré prévue dans l’article 86.4 du Règlement Pénitentiaire espagnol. Il faut agir dans le même sens avec les personnes ayant accompli les 3/4 de leur peine en soumettant une proposition de libération conditionnelle au Tribunal de Vigilance Pénitentiaire. Ainsi, les mesures alternatives à la privation de liberté doivent être étudiées et appliquées dans d’autres situations de vulnérabilité particulière : personnes prisonnières souffrant de pathologies mentales, personnes avec des problématiques de dépendance aux drogues, personnes ayant des responsabilités familiales à l’extérieur... en utilisant et habilitant des recours à l’extérieur pour le plus grand nombre possible de personnes prisonnières.

De la même façon, nous demandons que les personnes qui se trouvaient sous le régime de l’article 100.2 avant l’état d’alarme soient libérées par le biais d’une progression au 3ème degré télématique.

4.- Réactivation d’activités pour entamer le processus de normalisation de la vie en prison. Qu’il s’agisse des activités de traitement ou de formation, de celles qui sont liées à des activités externes, des activités de loisirs... elles doivent reprendre dans les prisons car elles sont la base du mandat constitutionnel de la peine privative de liberté : la réinsertion et la resocialisation des personnes prisonnières. Dans les cas où les activités sont réalisées en grands groupes, il est proposé de répartir les personnes en sous-groupes réduits pour faciliter le maintien des distances de sécurité, selon les critères établis par le Département de la Santé. Dans tous les cas, il faut disposer des moyens et des mécanismes nécessaires pour faciliter les activités. Dans ce sens, il est essentiel de :

• Rétablir le rythme légal de travail des Commissions de Traitement, et donc d’adoption d’accords concernant la classification des personnes prisonnières ainsi que l’attribution de permis et de sorties programmées. 

• Rétablir, avec les mesures de sécurité opportunes -en suivant tous les critères standards adoptés à l’extérieur- des activités de traitement, de loisir, sportives, éducatives, de travail ou de tout autre type dans les centres pénitentiaires, avec l’entrée de professionnels et d’enseignants d’associations dédiées. La fin de l’isolement modulaire, le rétablissement des activités dans les installations communes (espace socioculturel, gymnases, cours...).

• Rétablir, avec les mesures de santé publique adéquates, l’accès aux centres pénitentiaires de membres d’O.N.G. externes et la possibilité pour elles de s’entretenir avec les personnes prisonnières dans les parloirs à vitre.

• Rétablir, avec les mesures de sécurité sanitaire opportunes, les Services d’Orientation Juridique Pénitentiaire (SOAJP) de façon présentielle.

5.- Maintien des appels vidéo avec les familles et proches des personnes privées de liberté. Durant les mois pendant lesquels ont été appliquées les mesures restrictives de contact avec l’extérieur dans les prisons, les appels vidéo ont été un mécanisme efficace pour garantir les liens avec les familles des personnes privées de liberté. Cependant, il est nécessaire d’une part, d’augmenter considérablement le nombre de téléphones ou de dispositifs disponibles et de l’autre, d’augmenter la durée de ces appels vidéo, particulièrement quand les visites en vis-à-vis ne peuvent être réalisées. De plus, il faut garantir la gratuité de ces appels vidéo. D’autre part, il est nécessaire, comme le demandent de façon répétée les familles de personnes prisonnières, que le niveau de confidentialité de ces appels soit augmenté. Dans tous les cas, le maintien des appels vidéo va continuer à permettre ces contacts une fois que la normalité sera rétablie dans les prisons, particulièrement pour les personnes qui, quelle qu’en soit la raison, ont des difficultés à se rendre dans les centres pénitentiaires pour y réaliser des visites.

6.- Maintien des appels et des appels extraordinaires accordés durant le confinement pour garantir que le contact avec les familles et personnes proches puisse avoir lieu plus souvent et que personne n’en soit exclu. Il est indispensable de garantir la gratuité de ces appels.

7.- Rétablissement des visites. Il faut élaborer et mettre en place un plan de rétablissement progressif des visites en prison. Pour pouvoir le réaliser conformément à la situation sanitaire actuelle, nous proposons :

a. Que les jours de visite soient augmentés pour éviter que de trop nombreuses personnes doivent attendre à l’entrée des centres pénitentiaires. Il est nécessaire de faire en sorte que les mesures de sécurité ne se heurtent pas au rétablissement des droits des personnes prisonnières à pouvoir voir et parler avec leurs proches. Ainsi, nous considérons qu’un rétablissement progressif peut être mis en place de la façon suivante :

• Phase 1: visite de deux personnes adultes (ou une personne adulte et deux enfants) par parloir.
• Phase 2: rétablissement des visites ordinaires dans les parloirs à vitre.
• Phase 3: rétablissement des vis-à-vis.

b. Que les déplacements vers les centres pénitentiaires soient autorisés pour les familles et amis, quelle que soit la province où ils se situent, et que dans tous les cas, une coordination avec les corps de police soit mise en place pour éviter que les personnes qui se rendent à des visites dans des centres pénitentiaires soient sanctionnées. De plus, il faut tenir compte du fait que, bien que le Règlement Pénitentiaire établisse que les personnes prisonnières doivent accomplir leur condamnation dans leur lieu d’origine, dans la pratique la réalité est très différente. Si l’on considère que le fait de purger sa peine dans une prison éloignée de son lieu d’origine n’est pas une raison pour être libéré, c’est quand même bien une situation à prendre en compte dans la façon dont les mesures adoptées vont affecter ces personnes. Pour cela, nous recommandons l’adoption des mesures nécessaires pour que toutes les personnes prisonnières qui le souhaitent soient transférées pour purger leur peine près de leur lieu d’origine.

8- Rétablissement des permis et des sorties programmées. Les permis et les sorties programmées doivent être réactivés, en raison de l’importance qu’ils ont dans le cadre du traitement en général et pour la concession de plus de bénéfices pénitentiaires. La réduction ou la limitation des activités de traitement en général pour des raisons de santé publique doit porter le moins préjudice possible à l’obtention de bénéfices pénitentiaires.

9.- Étude de mesures pour compenser le temps durant lequel les personnes prisonnières n’ont pas pu participer à des activités et à des programmes de traitement, garantissant ainsi le sens positif de la finalité de la peine privative de liberté. Dans ce sens, différentes formules peuvent être étudiées, telles l’accès au 3ème degré ou à la liberté conditionnelle anticipée ou des réductions de peine.

10.- Étude de séroprévalence pour estimer le pourcentage de personnes privées de liberté ayant développé des anticorps face au Covid-19.

Signataires:

Altsasu Gurasoak,
Asociación Libre de Abogadas y Abogados,
Asociación Libre de Abogadas y Abogados de Zaragoza,
Asociación Pro Derechos Humanos de Andalucía (APDHA),
Centre Irídia,
Comisión de Asesoramento Xurídico Penitenciario de Ourense,
Comision Legal Sol,
Etxerat,
Grupo Derechos Civiles 15-M Zaragoza,
Ilustre Colexio da Avogacía de Ourense,
Observatorio del Sistema Penal y los Derechos Humanos de la Universidad de Barcelona, Oteando,
Red Jurídica,
Salhaketa Araba,
Salhaketa Bizkaia,
Salhaketa Nafarroa,
Sare Herritararra–Red ciudadana Sare