ETXERAT (28-05-2019). Etxerat déplore le rejet par la Cour Européenne des Droits de l’Homme de la demande de rapprochement dans un établissement pénitentiaire du Pays Basque faite par le prisonnier politique de Durango Gorka Fraile alors qu’il se trouvait à la prison de Badajoz. Nous considérons qu’avec cette décision, comme cela s’est déjà produit, l’Europe a choisi de blanchir la politique pénitentiaire d’exception maintenue par l’État espagnol.
La Cour a réitéré l’argument déjà utilisé lors d’autres demandes de rapprochement dans l’État français, puisqu’elle s’appuie sur le nombre important de visites et d’appels reçus régulièrement par le prisonnier, sans tenir aucun compte des immenses dégâts physiques, psychologiques et économiques que cela suppose pour son entourage familial et social. Nous rappelons que la dispersion et l’éloignement ont déjà provoqué 16 pertes humaines et des centaines de blessés.
Dans ce cas précis, en plus, les parents de ce prisonnier, en raison de leur âge avancé et de problèmes de santé, ne pouvaient plus lui rendre visite et la distance rendait également très difficile sa relation avec sa compagne et leur fille en bas âge. Nous répétons ici que le droit effectif au maintien de la vie familiale est incompatible avec la dispersion et l’éloignement.
Strasbourg ne nie pas que ce droit a été affecté, mais ratifie les arguments de l’État espagnol selon lesquels le refus de rapprochement était basé tant sur une évaluation individuelle de la situation du prisonnier que sur la politique générale pénitentiaire, les liant à l’existence d’ETA et au maintien de son activité. La première ayant disparu en 2018, et la seconde ayant pris fin en 2011, nous considérons donc que selon l’Europe, l’éloignement et la dispersion n’ont aujourd’hui plus aucun sens ni fondement juridique, ce à quoi elle devrait adapter son action.