ETXERAT (15-3-2022). L'Audiencia Nacional a acquitté le prisonnier politique de Durango Gorka Palacios d'une accusation basée sur des auto-incriminations sous la torture, sur la base de la jurisprudence de l'affaire Atristain, dont les droits n'ont pas été respectés pendant sa détention incommuniqué, comme celui d'avoir son avocat de confiance.

Pour les prisonnier.e.s basques et leurs familles, cette sentence revêt une certaine importance. On considère comme acquis que deux détenus, Egüés et García Aliaga, ont témoigné sous la torture contre Palacios et que maintenant, selon la nouvelle jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) après la sentence de l'affaire Atristain, ces déclarations ne devraient pas être prises en compte. Nous jugeons cette décision de manière très positive. Il y a des centaines de prisonnier.e.s basques, qui sont nos proches, qui se sont auto-incriminés sous la détention incommuniqué et la torture, et qui n'ont pas eu d'avocats de confiance pendant leur détention. La Cour européenne des droits de l'homme affirme que les détenu.e.s doivent pouvoir désigner un avocat de confiance dès le début de la procédure et que, par conséquent, la Cour suprême espagnole doit appliquer la nouvelle jurisprudence européenne pour toutes ces affaires. Nous demandons donc la libération de tous nos proches emprisonné.e.s dans ces conditions.

En outre, la sentence de l'Audiencia Nacional indique que la sentence de l'affaire Atristain établit un nouveau standard sur le droit de se défendre dans une situation de détention incommuniqué, et ajoute que son application est nécessaire devant les tribunaux espagnols, y compris le Tribunal constitutionnel, car cette jurisprudence constitue le contenu essentiel des droits fondamentaux.

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