ETXERAT. Aujourd’hui à l’hôtel San Sebastian de Donostia, au côté des avocates Haizea Ziluaga et Amaia Izko, nous avons donné une conférence de presse au sujet de deux requêtes qui, après un long parcours juridique, arrivent maintenant à la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg, soit celles concernant l’éloignement et la non-application de la loi-cadre européenne sur la confusion des peines accomplies dans un autre pays membre. Deux des mesures d’exception parmi celles, nombreuses, qui composent la politique pénitentiaire actuelle.
La première initiative, qui a déjà connu un long parcours judiciaire, concerne le cas d’éloignement du prisonnier politique navarrais Josetxo Arizkuren, présenté récemment à la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg. Parallèlement à cette action juridique, les prisonniers politiques qui se trouvent dans les prisons espagnoles, après avoir épuisé tous les recours de l’État, vont également commencer à s’adresser à l’Europe. Il s’agit de près de 260 recours, chacun devant suivre sa propre procédure.
Dans le second cas, une fois épuisées toutes les voies judiciaires espagnoles, trois recours ont été déposés contre le refus de l’État espagnol d’appliquer la confusion avec des peines déjà réalisées dans l’État français. Les recours déposés par les avocats de Santi Arrozpide, Alberto Plazaola et Francisco Mujika ont été admis à la Cour Européenne des Droits de l’Homme. 21 autres demandes sont en attente d’être présentées à ce tribunal. 50 prisonniers en tout peuvent bénéficier de la confusion pour des peines déjà accomplies dans l’État français.
Etxerat souhaite exprimer sa satisfaction et son espérance face à ces initiatives juridiques. Mais comment ne pas rappeler que cela fera bientôt 28 ans que cette mesure a été mise en vigueur, une mesure d’exception qui viole les droits essentiels. Pour nos parents et amis emprisonnés, cette mesure signifie une condamnation à l’exil : l’éloignement permanent de leur entourage affectif, familial, social et culturel. Pour nous, familles et amis de prisonniers politiques basques, obligés de réaliser de longs et très coûteux voyages chaque fin de semaine, elle signifie un prix à payer pour ne pas renoncer à nos liens affectifs et familiaux, à notre droit à la vie familiale. Un prix si élevé qu’il a déjà pris la vie de 16 d’entre nous et qu’il entraîne la dévastation physique, psychique et financière de centaines de familles.
Dans le cas de la non-application de la loi-cadre européenne sur la confusion des peines, nous assistons à une seconde tentative d’allonger, illégalement, les condamnations de nos proches. Exactement comme cela s’était produit avec la doctrine 197 2006, une mesure que le gouvernement espagnol avait qualifiée de « machinerie juridique » et qui permettait de ne pas libérer les prisonniers politique basques même après l’accomplissement intégral de leur peine. Cette mesure a finalement entraîné la condamnation de l’Espagne par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Mais aujourd’hui encore, nos parents et amis prisonniers restent incarcérés illégalement durant des années.
Les mesures d’exception, les pièges légaux... des aberrations juridiques et des violations de droits si clairs, si indiscutables, que nous ne doutons pas que la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sera favorable à nos demandes. Mais nous savons, comme l’État espagnol qui compte dessus, que le temps ne joue pas en notre faveur. Les procédures sont extrêmement longues, et il faudra attendre longtemps pour que la Cour examine nos demandes, alors que notre situation et celle de nos parents emprisonnés requièrent des solutions urgentes. Pour cela, nous souhaitons que la désactivation de ces mesures arrive avant la décision de la Cour Européenne : nous avons toute confiance en la société basque et en sa capacité à éviter que le gouvernement espagnol ne fasse prévaloir des stratégies de vengeance sur le respect des droits humains.