ETXERAT (10-12-2019). Le 10 décembre, journée internationale des Droits de l’Homme, nous avons été représentés à Genève, avec d’autres organisations du Pays Basque et de Catalogne, dans une comparution publique destinée à rendre compte des rapports déjà présentés il y a quelques mois devant le Comité des Droits Humains de l’ONU. La porte-parole de Sare Bego Atxa a fait office de représentante des collectifs basques.

Tous les cinq ans, les 193 pays membres de l’ONU doivent se prêter un examen destiné à étudier la situation des droits humains au sein de chacun d’entre eux. En ce moment, c’est la situation de l’Espagne qui est observée. Le résultat de cette observation constitue un rapport final qui comprend les recommandations que l’État dont la situation est examinée devra mettre en place avant la prochaine session.

Cinq organisations basques ont remis leurs allégations au Comité : Sare, Etxerat, l’association d’avocats Eskubideak, le mouvement Eleak-Libre et Behatokia-Observatoire basque des droits humains.

Nous pouvons résumer le fil conducteur de ces allégations par la persistance dans l’État espagnol d’une politique antiterroriste d’exception dont découle l’action policière, pénale et pénitentiaire, toujours en vigueur aujourd’hui malgré l’absence d’expression de violence politique qui pourrait lui servir de prétexte.

Voici les allégations présentées par les cinq organisations :

• La dénonciation des violations de droits que subissent les prisonnier.e.s basques en raison de la politique pénitentiaire d’exception : l’éloignement à des centaines, voire des milliers de kilomètres, la situation des prisonniers gravement malades ainsi que la non-application de la confusion de peines déjà accomplies dans d’autres États européens et la double condamnation que cela implique, parmi d’autres points.

• Les violations de droits que subissent les familles de ces prisonnier.e.s basques, ainsi que le risque auquel elles sont soumises chaque fin de semaine, sachant que 16 personnes ont déjà perdu la vie sur la route en allant rendre visite à leurs proches prisonnier.e.s.

• Le « cas d’Altsasu » dans lequel une altercation nocturne sans conséquences graves, dans laquelle étaient impliqués des agents de l’État, a débouché sur de très graves accusations de terrorisme contre certains jeunes qui purgent aujourd’hui d’énormes peines de prison totalement disproportionnées.

• L’inquiétude que suscite l’application de la Loi Organique 4/2015 de Protection des Citoyens, qui génère une claire augmentation des abus policiers et de la violation des droits essentiels de réunion, de manifestation et de liberté de la presse et qui octroie des armes disproportionnées à la répression de la critique politique et de la mobilisation sociale.

• Enfin l’inquiétude suscitée par les poursuites exercées contre les défenseurs des droits humains et les activistes du soutien et de la solidarité avec les personnes prisonnières, qui menaient une action publique, transparente et pacifique.

Ce sont là les bases des allégations présentées avec la demande au Comité de mesures destinées à mettre fin à la violation de tous ces droits par l’État espagnol.